Programme
d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs
(PIAPDA) | Politique de remboursement
Toute demande sera
considérée comme finale. Les frais associés à l’élimination des contenants ne
peuvent être remboursés, à l’exception des frais payés par un demandeur qui
s’est vu refusé un certificat d’importation par la suite. Dans ce cas, les
demandes de remboursement doivent être acheminées à l’adresse
.
